Direct Request (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

Dans son observation précédente, la commission a noté les nouvelles dispositions prises pour créer une autorité nationale en vertu de la loi de 1989 sur la sécurité, la santé et le bien-être au travail; elle a également demandé que le gouvernement lui fasse savoir comment la loi donne effet à la convention dans la pratique. La commission note maintenant, au vu du bref rapport soumis, qu'un rapport d'inspection annuel détaillé sera soumis le plus tôt possible.

Articles 10 a) et 16 de la convention. Veuillez indiquer comment, dans la pratique, la mise en oeuvre de la loi de 1989 et la réorganisation des activités d'inspection qui en a résulté se sont répercutées sur les effectifs des services d'inspection, compte particulièrement tenu de la portée élargie de la loi.

Article 14. Veuillez indiquer la disposition qui fait obligation d'informer l'inspection du travail des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle.

Articles 20 et 21. La commission note qu'aucun rapport annuel du service d'inspection n'a été adressé au BIT. Elle espère que les rapports dus seront transmis dorénavant et qu'il sera tenu compte, dans leur rédaction, des exigences de la convention.