National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Articles 20 et 21 de la convention. A la suite de ses commentaires précédents, la commission tient à attirer de nouveau l'attention du gouvernement sur les dispositions de ces articles. Elle espère que des rapports annuels sur les travaux des services d'inspection seront publiés dans les délais fixés par la convention et qu'ils contiendront des informations détaillées sur les sujets énumérés à l'article 21.