Direct Request (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2 de la convention. La commission se réfère à ses commentaires précédents et elle rappelle que la période de nuit de neuf heures prescrites à l'article 26 du Code du travail n'est pas conforme aux dispositions de la convention qui prévoient une période d'au moins onze heures consécutives. Elle note avec intérêt d'après le dernier rapport du gouvernement qu'un nouveau projet de Code du travail contient une disposition à cet effet. Elle espère que ce projet sera adopté prochainement et elle prie le gouvernement d'indiquer tout progrès accompli dans ce sens.