Direct Request (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

Se référant à ses commentaires antérieurs portant sur la nécessité de supprimer ou de modifier les articles 18 7) et 19 B 2) de l'ordonnance de 1959 sur les syndicats et les différends du travail qui octroient au greffier un pouvoir discrétionnaire d'examiner les comptes des syndicats, la commission prend note du rapport du gouvernement selon lequel il prévoit, avec l'assistance du BIT, une révision de sa législation du travail afin de la mettre en conformité avec les conventions qu'il a ratifiées. Elle demande au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les mesures qu'il aura prises pour mettre la législation en conformité avec l'article 3 de la convention et avec la pratique nationale.