Direct Request (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 4, paragraphe 1, de la convention. Dans des commentaires précédents, la commission s'est référée à l'article 2 de la loi no 13 de 1975 modifiant l'ordonnance sur la protection du salaire, en vertu duquel "aucune des dispositions de la présente loi ne rend illégal un accord ou contrat n'admettant pas le paiement du salaire d'un travailleur sous forme de spiritueux ou de drogues nuisibles". Elle a noté la déclaration du gouvernement concernant les mesures prises pour modifier cette disposition.

La commission note, d'après le rapport du gouvernement, qu'en pratique les salaires ne sont pas payés sous forme de spiritueux ou de drogues. Elle relève cependant qu'aucune information ne lui est fournie quant à la modification de l'article 2 précité, afin que les prescriptions de cet article de la convention, en vertu duquel le paiement du salaire sous forme de spiritueux ou de drogues nuisibles n'est admis en aucun cas, soient observées.

La commission espère que le gouvernement sera bientôt en mesure d'indiquer que les modifications nécessaires ont été apportées à la législation pour la mettre en conformité avec la convention.