Direct Request (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

Article 12, paragraphe 1, de la convention. Se référant à sa demande directe précédente, la commission note la déclaration du gouvernement dans son rapport selon laquelle, dans le cadre d'une prochaine révision du Code du travail, des contacts ont été pris avec les partenaires sociaux, et notamment avec les organisations syndicales (travailleurs et employeurs). Elle relève également qu'une réunion périodique des cadres du travail et de la sécurité sociale, élargie aux organisations d'employeurs et de travailleurs, tenue en février 1991, a recommandé la suppression de l'article 206 du décret du 7 septembre 1967, aux termes duquel les entreprises agricoles, commerciales et industrielles sont exemptées de l'obligation de payer, à intervalles réguliers ne pouvant excéder quinze jours, les salaires des travailleurs engagés à la journée ou à la semaine. Elle espère que le gouvernement sera en mesure d'indiquer dans un futur rapport les autres progrès accomplis à cet égard.