Direct Request (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Elle serait reconnaissante au gouvernement de bien vouloir fournir, dans son prochain rapport, des informations lui permettant de se rendre compte de la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en particulier des extraits des rapports des services d'inspection, des échantillonnages statistiques concernant le nombre de travailleurs auxquels s'applique la législation pertinente, le nombre et la nature des infractions constatées ainsi que le nombre, la nature et les causes des accidents signalés, conformément au Point V du formulaire de rapport de la convention.