Direct Request (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

Liberté des personnes au service de l'Etat de quitter leur emploi

La commission avait prié le gouvernement de communiquer le texte des normes applicables aux militaires de carrière en ce qui concerne leur liberté de quitter le service en temps de paix de leur propre initiative.

La commission note qu'en remplacement de l'armée nationale a été instituée une "force publique de l'Etat panaméen" (décret du cabinet no 38, en date du 10 février 1990) en cours d'organisation.

La commission note qu'actuellement les articles 807 à 823 du Code administratif (livre II, titre VI, chap. V), applicables aux agents publics, visent également les agents de la force publique. Elle prie le gouvernement de communiquer un exemplaire intégral du deuxième livre de ce code afin de pouvoir mieux saisir les notions d'"affectation obligatoire" (art. 811 et 816) et d'"acceptation forcée" (art. 817).