Observation (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

La commission note avec satisfaction l'abrogation des lois et des dispositions suivantes qui permettaient d'imposer des peines comportant l'obligation de travailler dans des circonstances relevant du champ d'application de la convention et qui faisaient l'objet de commentaires de sa part:

- décret-loi no 3/75 du 8 janvier 1975 qui contenait d'importantes restrictions à l'exercice du droit de grève (abrogé par la loi no 23/91 du 15 juin 1991).

- article 23, 1) et 2), de la loi no 7/78, du 10 juin 1978, en vertu duquel une peine d'emprisonnement était applicable à ceux qui incitaient, préparaient ou organisaient la paralysie d'un centre de travail (abrogé par la loi no 23/91 du 15 juin 1991);

- articles 8, 24, 1) et 2), de la loi no 7/78 du 10 juin 1978, respectivement, sur la divulgation de fausses affirmations mettant en péril le prestige de l'Etat et la perburbation de l'ordre public par quelque moyen que ce soit (abrogés par la loi no 22/91 du 15 juin 1991).

La commission note avec intérêt l'adoption des lois nos 23/91 du 15 juin 1991, relative au droit de grève; 22/91 du 15 juin 1991 sur la presse; 16/91 du 11 mai 1991 sur le droit de réunion et d'opinion; 14/91 du 11 mai 1991 sur les associations.