Observation (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

Dans des commentaires précédents, la commission s'était référée aux dispositions des articles 8 g) et 33 g) de la loi no 22140 de 1980 sur le régime juridique fondamental de la fonction publique, lesquelles sanctionnent sous forme d'interdiction d'accès à l'emploi dans l'administration publique nationale et permettent de destituer tout agent de la fonction publique qui appartiendrait ou aurait appartenu à des groupements soutenant la négation des principes constitutionnels ou qui aurait fait acte d'adhésion personnelle à une doctrine de ce genre.

La commission rappelle les indications du gouvernement dans son rapport précédent, selon lesquelles les dispositions de cette loi doivent être tenues pour tacitement abrogées par l'adoption de la loi antidiscriminatoire no 32592 du 3 août 1988. Le gouvernement ajoute que le Secrétariat à la fonction publique était saisi, afin d'élaborer une nouvelle loi sur la fonction publique, de l'examen analytique du régime établi par la loi no 22140.

La commission espère de nouveau que, afin d'éviter toute incertitude quant à l'application des articles 8 g) et 33 g) de la loi no 22140, ceux-ci seront expressément abrogés et veut croire que le gouvernement indiquera les mesures qui auront été prises à cette fin.