Observation (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

La commission rappelle que, dans ses demandes précédentes, elle s'était référée aux commentaires qu'elle avait formulés en 1983 sur l'application de la convention no 117, en ce qui concernait les allégations d'abus dans le paiement des salaires aux travailleurs agricoles; ces abus prenaient notamment la forme d'une retenue et du paiement différé des salaires pour inciter les travailleurs à demeurer dans les exploitations agricoles, du non-versement des salaires dus, et du paiement d'avances sur salaire qui provoque l'endettement des travailleurs, si bien qu'ils sont obligés de rester au service des propriétaires afin de s'acquitter de leurs dettes. Ces allégations ont été présentées en août 1977 par la Société anti-esclavagiste pour la protection des droits de l'homme au Groupe de travail sur l'esclavage de la Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités des Nations Unies. La commission note avec regret que le gouvernement n'a pas fourni d'informations à cet égard; une fois de plus, elle le prie d'indiquer s'il a procédé à des enquêtes sur les allégations susmentionnées et de fournir toutes informations disponibles.

La commission adresse également une demande directe au gouvernement concernant certains points.