Observation (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement qui contient des informations en réponse à sa précédente demande directe. Elle a en outre pris note d'une double communication de l'Association "gaúcha" des inspecteurs du travail (AGITRA) en date des 11 et 26 décembre 1991 et dont copie a été transmise au gouvernement par lettre du 10 janvier 1992 afin qu'il fasse connaître ses propres observations au sujet des points soulevés.

2. L'AGITRA présente des allégations selon lesquelles il ne serait donné effet à aucune des dispositions de fond de la convention. Selon cette organisation, la précarité des services de l'emploi et la suppression des organes de coordination au niveau des Etats empêchent le développement des programmes complets et concertés d'orientation et de formation professionnelles requis par l'article 1 de la convention. Le système scolaire n'est pas coordonné avec les autres activités de formation, et le Service national d'apprentissage rural (SENAR) a été supprimé, à l'encontre des dispositions de l'article 2. Les systèmes d'orientation professionnelle et d'information continue sur l'emploi sont insuffisants et ne fournissent aucune des informations prévues par l'article 3, paragraphes 2 et 3. La réduction des programmes de formation professionnelle est contraire à l'article 4, et il n'est pas donné effet aux dispositions de l'article 5 relatives à la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs dans l'élaboration et l'application des politiques et programmes. L'organisation syndicale relève encore la coexistence d'un chômage élevé et d'offres d'emplois non satisfaites, et évoque les effets négatifs sur la qualité de la main-d'oeuvre des politiques économiques et salariales restrictives.

3. La commission relève que ces allégations interviennent dans le contexte d'une réforme administrative qui a eu pour effet de supprimer certains organes chargés de la formation professionnelle. Elle note que le gouvernement indique dans son rapport que le Secrétariat de la main-d'oeuvre et le Conseil fédéral de la main-d'oeuvre ont été supprimés et que les projets élaborés par ces deux organes ont été suspendus. S'agissant de la suppression du SENAR, le gouvernement indique que la création d'un nouveau SENAR a été approuvée par la Chambre des députés et est actuellement examinée par le Sénat.

4. Compte tenu de l'insuffisance des informations dont elle dispose et dans l'attente des observations du gouvernement sur les allégations susmentionnées, la commission se propose de reporter à sa prochaine session l'examen de l'application de la convention, qu'elle effectuera conjointement avec celui de la convention no 122 (politique de l'emploi). Elle saurait gré au gouvernement de fournir, en conséquence, des informations complètes sur chacune des dispositions de la convention en réponse aux questions du formulaire de rapport. La commission veut croire que le rapport du gouvernement établira la conformité de la politique mise en oeuvre à l'obligation d'étendre progressivement les systèmes d'orientation et de formation professionnelles (articles 3 et 4) en collaboration avec les organisations d'employeurs et de travailleurs (article 5).

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1992.]