Direct Request (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

La commission prend note avec intérêt du rapport du gouvernement selon lequel la loi no 1039 de 1990 (entrée en vigueur le 1er janvier 1991) modifiant la loi no 358 de 1974 sur les représentants syndicaux sur les lieux de travail accorde le droit, sous certaines conditions, aux représentants syndicaux régionaux de se rendre sur les lieux de travail autres que ceux où ils sont employés et d'y exercer des activités syndicales.

Elle prie le gouvernement de bien vouloir communiquer avec son prochain rapport une copie du texte de la loi no 1039 de 1990 et, dans la mesure du possible, une version anglaise de ce texte.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1992.]