National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Display in: English - SpanishView all
Articles 20 et 21 de la convention. A la suite de ses commentaires antérieurs, la commission note qu'aucun rapport annuel sur les activités des services d'inspection ne semble avoir été publié depuis celui se rapportant à 1988, et que le rapport du gouvernement sur la convention ne contient aucune information sur les activités des services d'inspection du travail. La commission espère que des rapports d'inspection annuels seront publiés conformément à l'article 20, contiendront toutes les informations requises à l'article 21 et seront communiqués au Bureau international du Travail dans les délais établis par la convention.
La commission espère également que le gouvernement communiquera des rapports sur la convention rédigés sous la forme approuvée par le Conseil d'administration, afin de lui permettre d'apprécier la façon dont la convention est appliquée.