Observation (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

1. Article 3, paragraphes 2 et 3, de la convention. Faisant suite à ses observations précédentes, la commission note avec satisfaction l'adoption de la loi no 133 du 13 novembre 1991, dont les articles 23, 24 et 25 modifient les articles 153, 154 et 155 du Code du travail conformément à ces dispositions de la convention, en prolongeant la durée totale du congé de maternité à douze semaines, dont dix doivent obligatoirement être prises après l'accouchement.

2. La commission espère que, conformément à l'assurance donnée par le gouvernement dans son dernier rapport, les mesures nécessaires seront prises dans un très proche avenir au niveau de l'Institut équatorien de sécurité sociale de manière à aligner, en conformité avec l'article 4, paragraphe 1, de la convention, la période pendant laquelle les prestations en espèces et les prestations médicales sont octroyées sur la période de congé de maternité, comme le prévoit l'article 153 du Code du travail dans sa teneur modifiée, et ce tant pour les travailleuses protégées par l'assurance sociale obligatoire, y compris le personnel de maison, que pour les travailleuses protégées par l'assurance sociale des paysans.

3. La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre des travailleuses protégées par l'assurance sociale obligatoire et par l'assurance sociale des paysans. Elle espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournira aussi des données statistiques indiquant le nombre des travailleuses protégées en tant que pourcentage de l'effectif total des travailleuses. En outre, la commission exprime l'espoir que le gouvernement sera en mesure de donner des informations sur toute nouvelle extension du champ d'application du régime de sécurité sociale, afin que soient protégées toutes les catégories de travailleuses mentionnées à l'article 1 de la convention dans l'ensemble du pays.