Observation (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des observations présentées par l'Union générale des travailleurs (UGT), qui indique que les dispositions qui sanctionnent les garanties établies pour permettre l'exécution des fonctions que doivent exercer les représentants des travailleurs sont insuffisantes au plan pratique sous certains aspects, en particulier quant à la disposition du temps libre nécessaire. La commission prend dûment note des décisions judiciaires jointes par le gouvernement à son rapport au sujet de ces observations de l'UGT.

En outre, la commission prend note avec intérêt du texte du décret législatif royal no 521/1990 portant loi de procédure du travail, qui abroge le décret législatif royal no 1568/1980 aux mêmes fins, ainsi que de la loi no 2 du 7 janvier 1991, qui accroît les fonctions des représentants des travailleurs en matière de conclusion des contrats.