Observation (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

Articles 16, 20 et 21 de la convention. A la suite de commentaires qu'elle formule depuis de nombreuses années, la commission note avec regret que le Bureau n'a, une fois encore, pas reçu de rapport annuel sur les activités des services d'inspection. La commission rappelle l'importance qui s'attache aux rapports annuels d'inspection, qui constituent un moyen essentiel pour obtenir des renseignements sur les activités des services d'inspection et déterminer si les lieux de travail sont inspectés aussi souvent et aussi soigneusement qu'il est nécessaire pour assurer l'application effective des dispositions légales pertinentes. La commission croit comprendre que le BIT a offert une certaine coopération technique dans ce domaine, et elle exprime l'espoir que les mesures nécessaires seront prises pour assurer qu'un rapport annuel sur les activités du service d'inspection contenant toutes les informations nécessaires sera communiqué rapidement. La commission adresse directement au gouvernement une demande d'informations supplémentaires.