Observation (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

1. En 1982, la commission avait noté l'intention du gouvernement de refondre la législation nationale en matière d'hygiène et de sécurité du travail et avait espéré que les mesures appropriées seraient prises pour assurer l'application de la convention et que les nouvelles dispositions s'appliqueraient à toutes les activités entraînant l'exposition à des radiations ionisantes. Dans son rapport de 1988, le gouvernement a indiqué que des arrêtés devant assurer la protection contre les rayonnements ionisants étaient en cours d'élaboration. Dans son dernier rapport, il ajoute qu'une revue d'ensemble de l'application des instruments internationaux est entreprise et qu'il projette la mise à jour systématique des textes d'application. La commission ne peut qu'exprimer une fois de plus l'espoir que les mesures nécessaires seront prises sans autre délai de façon à assurer la pleine application de la convention. Le gouvernement est prié d'indiquer, dans son prochain rapport, les progrès accomplis en ce sens.

2. La commission souhaite appeler l'attention du gouvernement sur l'observation générale formulée au titre de cette convention et le prie d'indiquer les mesures prises ou envisagées en relation avec les questions soulevées dans les conclusions de cette observation générale.