Observation (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

La commission note avec regret que pour la deuxième année consécutive le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

A la suite de ses commentaires précédents, la commission note, d'après le rapport du gouvernement, que le projet de loi du travail auquel il se réfère depuis quelques années et qui doit donner effet à la convention n'a toujours pas été adopté. Elle veut croire que ce texte sera adopté dans un proche avenir, qu'il assurera l'application de la convention et que le gouvernement en communiquera une copie.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.