Direct Request (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

Partie II de la convention. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires précédents, notamment des dispositions de la directive ministérielle no 006/86 du 14 janvier 1986 concernant les activités des agences pour l'emploi à caractère privé. Selon cette directive, les agences pour l'emploi à caractère privé sont sujettes à l'autorisation et au contrôle de la direction générale de l'emploi du ministère du Travail et du Développement. La commission espère que le gouvernement indiquera dans son prochain rapport les mesures prises pour appliquer la directive, en vertu de son article 2, et plus particulièrement si ces agences devront posséder une licence annuelle renouvelable à la discrétion de l'autorité compétente; si elles ne pourront prélever que des taxes et frais figurant sur un tarif qui aura été soit soumis à l'autorité compétente et approuvé par elle, soit déterminé par ladite autorité; et enfin si elles ne pourront soit placer, soit recruter des travailleurs à l'étranger que si elles y sont autorisées par l'autorité compétente et dans les conditions fixées par la législation en vigueur conformément à l'article 5, paragraphe 2 b, c) et d), de la convention. Elle prie également le gouvernement de lui fournir des informations sur le nombre des agences qui bénéficient de telles autorisations, aux termes de la directive mentionnée plus haut, et l'étendue de leurs activités, conformément à l'article 9.

Tout en prenant note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il n'est pas possible pour des raisons économiques d'organiser un réseau de bureaux de placement publics à fins non lucratives au niveau national et que, par conséquent, il n'est pas possible de prescrire des délais pour la suppression des bureaux de placement payants à fins lucratives qui existaient avant l'adoption de ladite directive, la commission exprime à nouveau l'espoir que le gouvernement continuera de la tenir informée de tout progrès dans ce domaine.