Direct Request (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

Articles 20 et 21 de la convention. A la suite de ses commentaires précédents, la commission prend note des statistiques qui ont été communiquées concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles. Elle relève cependant que dans les rapports d'activité des services d'inspection pour 1989 et 1990 ne figurent pas les lois et règlements relevant de la compétence de l'inspection du travail, les statistiques des établissements assujettis au contrôle de l'inspection et le nombre des travailleurs occupés dans ces établissements, comme il est demandé à l'article 21 a) et c). La commission espère qu'à l'avenir ces données figureront dans les rapports de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail. Elle espère également que toutes les informations requises au titre de la convention seront publiées et communiquées au BIT dans les délais prescrits.