Direct Request (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

Restrictions au droit de négocier collectivement imposées aux agents de la fonction publique autres que ceux qui en sont exclus en application de l'article 6 de la convention. La commission note les informations communiquées à la Commission de la Conférence, en juin 1991, concernant l'intensification de la conclusion de conventions collectives dans les établissements publics, mais rappelle au gouvernement qu'elle n'a pas reçu de réponse à sa demande d'informations détaillées sur l'existence et le fonctionnement de commissions paritaires dans le cadre desquelles les organisations d'employeurs et de travailleurs d'agents publics pourraient négocier leurs conditions de travail. Elle réitère donc sa demande.

La commission prie le gouvernement de lui communiquer copies de la circulaire du Directeur général du développement des relations professionnelles et du contrôle des normes du travail (no B. 113 de 1990) concernant le licenciement ainsi que de la décision ministérielle no 438/1992 sur le Code de conduite et le développement des syndicats dans les entreprises, que le gouvernement mentionne dans ses rapports.