Direct Request (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

La commission note avec intérêt les informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport en ce qui concerne l'application de l'article 8, paragraphe 2, de la convention.

Partie III du formulaire de rapport. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté, d'après le rapport du gouvernement, que des décisions judiciaires touchant à l'application de cette convention ont été rendues, mais qu'en raison des circonstances particulières auxquelles le pays devait faire face, il n'avait pas été possible de les communiquer. Elle notait en outre que le gouvernement n'avait pas été en mesure de communiquer des données statistiques relatives à l'application de la convention. Le gouvernement est une fois de plus prié de fournir les textes des décisions judiciaires mentionnés dans son rapport de 1991, ainsi que de communiquer toutes les informations disponibles sur l'application pratique de la convention, en donnant par exemple des extraits des rapports d'inspection et toutes statistiques éventuellement disponibles.