Observation (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

Se référant à ses précédents commentaires concernant le droit des syndicats d'élire librement leurs représentants, la commission note avec intérêt que le gouvernement a présenté un projet de loi tendant à supprimer les restrictions basées sur la nationalité et le domicile qu'énoncent les articles 44 et 48 de la loi sur les fonds syndicaux et l'article 6 de la loi sur les représentants du personnel dans la gestion des entreprises. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de tous progrès intervenus dans ce domaine.