Observation (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants.

Articles 1 et 17 de la convention. Dans des commentaires antérieurs, la commission avait noté que des mesures n'avaient pas encore été adoptées pour donner effet à la convention dans l'agriculture, la sylviculture, le transport routier et par rail et la navigation. La commission avait noté que le gouvernement allait organiser des consultations avec les ministères et les secteurs concernés en vue d'obtenir leur avis, après quoi le comité consultatif national tripartite du travail examinerait la question. La commission a noté que le dernier rapport du gouvernement ne contenait pas d'information sur cette question. Etant donné que celle-ci fait l'objet de commentaires depuis plusieurs années et que des assurances ont été données par le gouvernement à plusieurs occasions, la commission espère que l'action nécessaire sera enfin prise pour assurer la protection des machines dans les secteurs concernés et que le gouvernement communiquera bientôt des informations concrètes sur les progrès accomplis dans ce sens.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.