Observation (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

1. La commission note la déclaration du gouvernement en réponse à son observation antérieure selon laquelle il prend des mesures pour rendre les dispositions de l'ordonnance no 017/PRG/SGG du 5 mars 1987, portant sur les principes généraux de la fonction publique, conformes à la loi fondamentale du 23 décembre 1990, et que tous les textes législatifs et réglementaires dont le contenu serait contraire à la loi fondamentale devraient être amendés.

A cet égard, la commission rappelle ses commentaires antérieurs d'après lesquels l'article 20 de l'ordonnance no 017/PRG/SGG devrait être complété conformément à l'article 1, paragraphe 1 a), de la convention pour mentionner la race, la couleur, l'opinion politique, l'ascendance nationale et l'origine sociale parmi les motifs pour lesquels toute discrimination est interdite.

La commission veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations détaillées sur les progrès réalisés dans l'harmonisation de la législation nationale avec la convention et qu'il communiquera le texte des nouveaux statuts de la fonction publique qui paraissent avoir été adoptés.

2. La commission prie le gouvernement de se référer également à la demande qu'elle lui adresse directement.