Observation (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport.

La commission rappelle que ses commentaires antérieurs portaient sur les points suivants:

- nécessité d'adopter un projet de loi sur la reconnaissance syndicale;

- nécessité de modifier la loi sur l'arbitrage dans les entreprises d'utilité publique et dans les services de santé publique (cap. 54:01), qui confère au ministre de larges pouvoirs, de renvoyer un différend dans les services énumérés dans l'annexe à la loi (laquelle peut être révisée à la discrétion du ministre) à un tribunal d'arbitrage sans avoir obtenu préalablement le consentement des deux parties et d'exposer des travailleurs ayant participé à une grève illégale à une peine d'amende ou de deux mois d'emprisonnement (article 19).

La commission note d'après le rapport du gouvernement que le projet de loi sur la reconnaissance syndicale a été soumis au Parlement en première lecture en septembre 1991, mais que la seconde lecture a été différée en raison d'objections soulevées par l'une des parties à certains articles du projet. Le gouvernement indique que de nouvelles discussions doivent avoir lieu en vue de clarifier la teneur des articles en litige. La commission constate en outre que le gouvernement a pris note de ses observations et que les modifications à la loi sont encore à l'examen.

La commission une fois de plus exprime à nouveau l'espoir que, dans le cadre de la révision actuelle de législation, la loi (cap. 54:01) sera modifiée pour mettre la législation en conformité avec la convention. Elle prie le gouvernement de lui communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur tout nouveau développement à cet égard.