Observation (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

Faisant suite à son observation générale, la commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Dans ses observations précédentes, elle s'est référée au besoin d'adopter une législation pour appliquer l'article 2 de la convention (nécessité d'un certificat d'aptitude physique pour être engagé à bord d'un bateau de pêche), l'article 3 (nature de l'examen médical), l'article 4 (période de validité des certificats) et l'article 5 (possibilité d'un nouvel examen médical). Elle espère qu'il sera bientôt possible de faire des progrès à ce propos.