Observation (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

La commission note avec satisfaction que la nouvelle Constitution, entrée en vigueur le 12 février 1992, consacre en son article 16 (10) le droit des citoyens de s'associer volontairement pour la défense de leurs intérêts et que la disposition de l'ancienne Constitution (art. 82) relative au rôle directeur et dirigeant dans la société du Parti révolutionnaire du peuple de Mongolie ne figure plus dans la Constitution de 1992.

La commission note également avec intérêt que, d'après le rapport du gouvernement, un système politique pluraliste a été institué en Mongolie depuis mars 1990 et une loi sur les partis politiques a été adoptée en mai 1990 conférant à tous les partis politiques du pays des droits et obligations égaux, et que la loi sur les droits syndicaux du 1er juillet 1991 a introduit la possibilité du pluralisme syndical et interdit l'ingérence des partis politiques dans les activités syndicales.