Observation (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

Article 3 de la convention. Faisant suite à ses observations précédentes, la commission note le rapport du gouvernement, de même que les résultats de la mission de contacts directs accomplie en mai 1992. Elle relève avec intérêt que l'assistance technique du BIT est souhaitée par le gouvernement - et en principe agréée par le Bureau - afin qu'une révision de la législation en vigueur soit recommandée pour permettre à l'autorité nationale compétente de délivrer des brevets de capacité et d'approuver ceux qui sont délivrés à l'étranger, ainsi que pour l'aider à acquérir les connaissances techniques et les moyens matériels propres à donner effet à pareille législation. La commission se félicite de l'information reçue et espère être tenue au courant des progrès accomplis dans le sens de la pleine harmonisation de la législation et de la pratique nationales avec la convention.