Observation (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

Se référant à ses commentaires précédents, la commission note avec satisfaction que l'arrêté interministériel no 035 du 3 juin 1992 établit les clauses de travail à insérer dans les marchés administratifs de toute nature passés au nom de l'Etat et pour le compte de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics.

La commission prie le gouvernement d'indiquer si cet arrêté a été publié (article 2, paragraphe 4, de la convention) et si les modalités selon lesquelles ces clauses doivent être portées à la connaissance des travailleurs concernés ont été déterminées par arrêté du ministre du Travail en vertu de l'article 50 du décret no 80.182/PG (article 4 a) iii)).

La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée en pratique (Point V du formulaire de rapport).