Observation (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement rappelle que, bien que les salariés agricoles ne bénéficient pas d'un régime spécial de réparation des accidents du travail et ne sont formellement protégés par aucune loi en matière de sécurité sociale, il n'est pas fait dans la pratique de distinction entre les travailleurs agricoles et les autres travailleurs. Le gouvernement ajoute toutefois avoir pris bonne note de la suggestion qui lui avait été faite de recourir à l'assistance technique du BIT en la matière; une demande formelle à ce sujet devrait être adressée sous peu au Bureau.

La commission prend note de ces informations. Elle veut croire en conséquence que le gouvernement pourra, avec l'aide du BIT et conformément aux assurances données depuis plus de dix ans, prendre les mesures nécessaires pour mettre prochainement la législation nationale en conformité avec la convention en étendant de manière expresse l'application du décret-loi du 22 août 1974 (relatif à l'organisation de la sécurité sociale) à tous les salariés agricoles, y compris les journaliers et les temporaires.