Direct Request (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

Tout en se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement, en particulier concernant les articles 7 et 13 de la convention.

Article 8. La commission note l'indication du gouvernement concernant les différentes mesures prises pour la protection des travailleurs étrangers au Venezuela et des travailleurs vénézuéliens dans les pays étrangers. Elle demande à nouveau au gouvernement d'indiquer si des accords ont été conclus avec tout Etat étranger en vue de régler les questions d'intérêt commun relatives aux travailleurs migrants.

Article 12. La commission note la référence du gouvernement à plusieurs dispositions de la loi organique sur le travail (publiée le 20 décembre 1990). Elle note que l'article 162 de ladite loi fixe une limite à la saisie sur la rémunération des travailleurs, et que l'article 165 limite le remboursement des dettes à l'employeur, au cours et lors de la cessation de la relation d'emploi, à un certain pourcentage de la rémunération ou des sommes dues au travailleur. Les modalités de remboursement des avances sur les salaires sont ainsi réglementées. Il apparaît, cependant, que les montants maximums des avances sur les salaires ne sont pas fixés par cette loi. La commission demande donc au gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour limiter de tels montants et pour faire en sorte que toute avance faite en plus du montant fixé soit légalement irrécouvrable, et pour éviter qu'une telle avance soit récupérée par compensation sur des paiements dus au travailleur à une date ultérieure.

Article 15. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle les services éducatifs sont accessibles aux jeunes non seulement dans la région centrale, mais également à l'intérieur du pays. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir fournir dans ses prochains rapports des informations sur l'application pratique de cet article, y compris, par exemple, des extraits de rapports officiels, conformément au Point V du formulaire de rapport.