Observation (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

La commission note avec intérêt que la déclaration concernant la création de la Fédération des syndicats indépendants d'Ukraine, adoptée en octobre 1990, dispose que l'affiliation est volontaire et que les membres sont libres de la quitter s'ils le désirent.

La commission note par ailleurs que la loi sur les organisations de citoyens a été adoptée par le Soviet Suprême de l'Ukraine en juin 1992. Cette loi stipule que les organisations de citoyens doivent être basées sur les principes suivants: affiliation volontaire; égalité des droits des membres; droit pour ces organisations de conduire leurs affaires; respect de la législation du territoire; et liberté de choix de leur ligne d'action et de leurs programmes. En outre, la non-ingérence dans les activités des organisations de citoyens, par les autorités publiques et officielles, est garantie par la loi, comme l'est le droit pour ces organisations de créer et de s'affilier à des fédérations et des confédérations et de s'affilier à des organisations internationales de travailleurs et d'employeurs. La loi stipule également que, si ces organisations peuvent être dissoutes par décision de justice, elles ne peuvent être ni dissoutes ni suspendues par l'autorité administrative.

La commission souhaiterait obtenir, avec le prochain rapport du gouvernement, copie de la loi sur les syndicats, de la loi sur les conventions collectives et de la loi sur le règlement des conflits du travail dont il a fait mention.