Observation (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

Se référant à ses commentaires antérieurs concernant la nécessité de réviser, à la lumière de la nouvelle Constitution, la loi de 1971 sur les relations professionnelles, de façon à assurer la protection contre la discrimination en matière d'accès à l'emploi sur la base de l'opinion politique, la commission note avec satisfaction qu'en vertu de l'article 129 2) de la loi no 36 de 1990 sur les relations professionnelles, qui abroge et remplace la loi de 1971 aux mêmes fins, tout candidat à un emploi, qui aurait une raison valable de croire qu'il fait l'objet d'une discrimination sur la base de son opinion ou de son affiliation politique, peut déposer une plainte auprès du Tribunal des relations professionnelles.