Observation (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

1. Article 3 c) de la convention (prestations en espèces). La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires précédents. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer si les travailleuses ne remplissant pas les conditions de stage prévues par la législation nationale pour l'octroi des prestations en espèces pendant le congé de maternité peuvent, néanmoins, recevoir des prestations par prélèvement sur des fonds publics ou en vertu d'un système d'assistance. La commission prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations sur toute mesure qui pourrait être prise ou envisagée en vue de réduire les conditions de stage susmentionnées et de faciliter ainsi la perception des allocations de maternité par les femmes concernées.

2. Par ailleurs, la commission a pris note des observations formulées en mars 1992 par le Syndicat unifié des travailleurs de l'éducation de Buenos Aires (SUTEBA) sur l'application par l'Argentine de la convention, notamment en ce qui concerne la durée du congé de maternité des enseignantes provisoires ou suppléantes de la province. Elle rappelle à ce sujet que le personnel enseignant ne relève pas du champ d'application de la convention, celle-ci s'appliquant en vertu de son article 3 aux femmes employées dans les établissements industriels ou commerciaux, tels que définis à l'article 1.