Observation (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

La commission note les informations fournies par le rapport du gouvernement. Elle note au surplus les commentaires faits par la Chambre fédérale du travail, qui s'inquiète de la tendance croissante, de la part des employeurs, à réduire, moyennant le retrait des mandats de négociation, le champ d'application des conventions collectives - d'où la possibilité accrue du recours à des conventions collectives statutaires.

La commission rappelle l'obligation, en vertu de l'article 1 de la convention, d'instituer ou de conserver des méthodes permettant de fixer des taux minima de salaire pour les travailleurs employés dans des industries ou parties d'industries où il n'existe pas de régime efficace pour la fixation des salaires par voie de convention collective ou autrement et où les salaires sont exceptionnellement bas. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les conséquences du retrait des mandats de négociation des employeurs sur la fixation des taux de salaires minima.