Direct Request (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe.

Article 4 de la convention. La commission espère que le gouvernement indiquera les sanctions applicables pour assurer le respect des taux minima de salaire en vigueur (paragraphe 1 de cet article).

Article 5. La commission a pris note des échelles de salaires mentionnées dans le dernier rapport. Elle prie le gouvernement de fournir un complément d'information sur l'application pratique de la convention, conformément à cet article et à la Partie V du formulaire de rapport.