Direct Request (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, selon lesquelles le décret réglementaire relatif au décret législatif no 62/87 du 30 juin 1987 concernant la négociation collective n'a pas encore été promulgué. La commission exprime l'espoir que cet instrument sera adopté dans un proche avenir et prie le gouvernement de lui en communiquer le texte dès lors, et de lui communiquer des informations concernant le déroulement, dans la pratique, de la négociation collective, avec le texte de toutes les conventions en vigueur conclues aux niveaux national, régional ou local.