Direct Request (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport, notamment des détails sur les taux de salaire minimum fixés. Elle note que le champ d'application de la loi de 1951 sur le travail à domicile et de son arrêté d'application a été étendu à partir du 1er juillet 1991 aux nouveaux Länder. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer si les employeurs et travailleurs intéressés des nouveaux Länder participent à l'application des méthodes de fixation des salaires minima, telles qu'elles ont été instituées par la législation précitée, conformément à l'article 3, paragraphe 2 2), de la convention.