Direct Request (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

Article 8 de la convention. La commission note qu'en vertu de l'article 107, paragraphe 1, du Code du travail (outre-mer) il peut être fait des retenues pour des consignations prévues par les contrats, en sus des possibilités de retenue énumérées par le gouvernement dans son rapport. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur lesdites consignations.