Direct Request (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

Article 8, paragraphe 3, de la convention. La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport. Dans ses précédents commentaires, la commission attirait l'attention du gouvernement sur l'article 11 de l'ordonnance no 1545 du 23 décembre 1953, qui semble autoriser la suspension du repos hebdomadaire sans octroi de repos compensatoire dans certains cas. Elle note en particulier que l'article 11 prévoit le repos hebdomadaire en ce qui concerne les travailleurs d'une deuxième entreprise employée à des travaux de réparation nécessaires à une première entreprise et les travailleurs de cette première entreprise affectés normalement aux travaux d'entretien ou de réparations. La commission prie le gouvernement d'indiquer si les personnes employées dans les établissements prévus à l'article 2 de la convention sont, dans la pratique, visées par la dérogation au repos hebdomadaire prévue à l'article 11 de l'ordonnance no 1545 et, dans l'affirmative, d'indiquer de quelle manière un repos compensatoire est garanti à ces personnes.