Direct Request (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

La commission a pris note des informations générales communiquées en réponse à sa demande directe précédente concernant le comité interministériel qui doit examiner la conformité de la législation avec les conventions. Elle prend note également de la déclaration du Holding du transport maritime, faisant état de la variété et de la quantité de l'approvisionnement des navires, ainsi que des commissions de contrôle de l'alimentation à bord. Elle espère que le prochain rapport contiendra des informations précises sur les questions soulevées dans son commentaire précédent, à savoir:

Article 4 de la convention. La commission a pris note des dispositions relatives au statut des inspecteurs maritimes. Elle espère que le gouvernement fournira des renseignements complémentaires sur la qualification des inspecteurs chargés du contrôle de l'alimentation et du service de table à bord des navires.

Article 5, paragraphe 2 b). Prière d'indiquer quelles sont les dispositions qui visent la responsabilité de l'armateur pour ce qui concerne l'aménagement et l'équipement du service de cuisine et de table.

Article 6 b) et c). Prière de fournir tous renseignements disponibles ayant trait au système de contrôle, en ce qui concerne notamment l'emmagasinage des vivres et de l'eau et la cuisine. Prière de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée à cet égard (cf. Parties III et V du formulaire de rapport).

Article 7. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que l'inspection est effectuée par l'officier administratif du bord, qui est soumis au contrôle du capitaine. Etant donné que la législation à laquelle le gouvernement se réfère et qui est examinée par la commission semble muette sur ce point, celle-ci espère que le gouvernement sera en mesure dans un proche avenir d'indiquer quels sont les textes législatifs ou les conventions collectives qui pourvoient, conformément à cet article, à l'inspection à la mer et à la consignation par écrit des résultats de chaque inspection.

Article 8. Le gouvernement évoque l'enquête qui est menée lorsque l'un des membres de l'équipage présente une plainte au sujet des vivres, mais il ne semble pas exister de dispositions législatives visant cette question de manière spécifique. Prière de décrire la procédure d'inspection, telle qu'elle se déroule dans la pratique (cf. Partie V du formulaire de rapport).

Article 9, paragraphe 3. La commission espère que le service de l'inspection maritime, chargé de l'application des articles 4 et 6, établira en temps voulu ses rapports suivant un cadre déterminé, conformément à cette disposition de la convention.

Article 10. La commission espère que, conformément à cet article, un rapport annuel sera établi et transmis au Bureau.

Article 11. La commission espère que des informations sur la formation professionnelle pour le service de table et de cuisine à bord des navires seront bientôt disponibles.

Article 12. La commission espère qu'en l'absence de dispositions législatives consacrées au rassemblement et à la diffusion d'informations récentes sur le service de cuisine et de table le gouvernement envisagera de prendre les mesures voulues pour appliquer cet article et fournira tous renseignements disponibles sur les activités déployées couramment à cet égard.

[Le gouvernement est prié de fournir un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1994.]