Observation (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Articles 5 et 7 de la convention. Compte tenu de ses commentaires antérieurs, la commission note que l'avant-projet de loi portant modification des articles 306 et 311 du Code du travail n'a pas encore été adopté. Le gouvernement, tout en invoquant les graves problèmes économiques que traverse Panama et dont les effets se sont répercutés gravement sur la situation financière de la Caisse d'assurance sociale, signale que celle-ci procédera à un examen actuariel des conséquences des modifications ou réajustements qu'exige sa situation financière. La commission prend note avec intérêt de ces informations et, bien qu'elle soit sensible aux considérations invoquées, espère que l'étude actuarielle annoncée conduira à l'adoption de l'avant-projet, afin de donner pleine application à ces articles de la convention. Elle prie le gouvernement de bien vouloir fournir des informations sur tout progrès réalisé à cette fin.