Observation (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

La commission note que le gouvernement réitère sa déclaration selon laquelle il est en train d'étudier l'éventualité de dénoncer la convention pour des raisons d'ordre économique et social. Elle note la déclaration du gouvernement dans son rapport, selon laquelle, étant donné qu'il y a eu d'autres priorités en matière sociale, les consultations des organisations d'employeurs et de travailleurs sur ce sujet n'ont pu avoir lieu jusqu'à présent.

La commission rappelle que, depuis la ratification de cet instrument en 1970, le gouvernement n'a fait état dans ses rapports d'aucune mesure prise ou envisagée pour mettre la législation ou la pratique en conformité avec la convention sur l'interdiction du travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie.

La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises pour mettre la législation et la pratique nationale en conformité avec les engagements internationaux souscrits.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1994.]