Observation (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

La commission note que le Conseil d'administration, à sa 257e session (juin 1993), a confié l'examen d'une réclamation présentée par l'Entente nationale des syndicats en Pologne (OPZZ) en vertu de l'article 24 de la Constitution, alléguant l'inexécution de la convention par la Pologne, à un comité tripartite. Conformément à sa pratique habituelle, la commission suspend ses commentaires sur l'application de la convention en attendant l'adoption par le Conseil d'administration des conclusions et recommandations de l'organe précité.