Observation (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport.

La commission note avec intérêt que la loi no 36 du 30 avril 1991 sur les sociétés agricoles et autres formes d'association dans l'agriculture a abrogé le décret no 93 du 28 mars 1983 portant approbation des statuts des organisations socialistes dans l'agriculture, dont l'article 15, alinéa 3, qui exigeait que le retrait d'un coopérateur fût approuvé par l'assemblée générale, avait fait l'objet des commentaires de la commission.

La commission adresse une demande directement au gouvernement au sujet d'un certain nombre d'autres points en relation avec l'application de la convention.