Direct Request (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

Articles 20 et 21 de la convention. La commission note qu'aucun rapport annuel sur les activités des services d'inspection n'a été reçu. Elle souhaite souligner l'importance qu'elle attache à la publication et à la transmission au Bureau, dans les délais prescrits à l'article 20, de tels rapports contenant toutes les informations stipulées à l'article 21.