Observation (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

Article 29 de la convention (révision des prestations périodiques en cours). En relation avec ses commentaires antérieurs, la commission prend note des informations relatives à la promulgation de la loi no 15900 du 17 octobre 1987 en vertu de laquelle les pensions versées par la Banque de prévoyance sociale sont révisées annuellement. Elle note également que cette loi a été suivie de décrets d'application qui établissent les pourcentages d'augmentation desdites prestations. La commission observe néanmoins que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur les décrets adoptés à partir de 1989. Tenant compte de la nécessité de recevoir ces informations pour être en mesure d'apprécier l'impact réel de l'augmentation des pensions en rapport avec le niveau général des gains ou du coût de la vie, la commission prie le gouvernement de communiquer, dans chacun de ses prochains rapports, le texte des décrets adoptés de même que les statistiques requises, en application de cet article, par le formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration.