Direct Request (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

Faisant suite à ses commentaires précédents sur la nécessité d'encourager et de promouvoir la négociation collective dans le secteur public, la commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, selon lesquelles le projet de code de la fonction publique est actuellement à l'examen et sera ultérieurement transmis au président pour signature.

La commission espère que cette législation permettra le développement de la négociation collective dans le secteur public de manière à garantir la pleine application des articles 4 et 6 de la convention. Elle prie le gouvernement de lui communiquer un exemplaire du code susmentionné dès qu'il aura été adopté.